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Adoption d’un projet de loi organique relatif à l’exception d’inconstitutionnalité

Algérie – Un projet de loi organique fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité a été adopté mardi par le Conseil des ministres, réuni sous la présidence du président de la République, Abdelaziz Bouteflika.

L’exception d’inconstitutionnalité « est une avancée juridique récente introduite par l’article 188 de la Constitution », note le communiqué du Conseil ministres, ajoutant que le projet de loi organique « vient en codifier la mise en œuvre ».

« Ainsi, le Conseil Constitutionnel peut être saisi d’une requête en exception d’inconstitutionnalité, sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d’Etat, lorsqu’une des parties à un procès, soutient devant une juridiction que la disposition législative dont dépend l’issue du litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution », rappelle le communiqué.

La même source précise que « le recours en exception d’inconstitutionnalité au niveau d’une juridiction est suspensif, sauf lorsqu’il est question de statuer sur une cessation de détention ou en cas d’urgence », indiquant que « lorsque le Conseil Constitutionnel fait droit à un recours en exception d’inconstitutionnalité, la disposition législative qui a fait l’objet de ce recours devient caduque ».

Intervenant à la suite de l’adoption de ce projet de loi, le président de la République, a salué « ce nouveau progrès » dans la réforme de la Justice et la modernisation du droit, « réforme qui a déjà de nombreux effets au profit des justiciables et qui place notre pays parmi les Etats les mieux avancés dans ce domaine ».

Dans le même temps, le Chef de l’Etat a appelé « à la poursuite et à l’approfondissement de cette réforme car la mise en œuvre de nos lois, et la modernisation de notre système judiciaire constituent un processus permanent pour accompagner la réforme de toute la gouvernance dans le pays ».

APS

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