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APN: adoption du projet de loi relatif à la justice militaire

Algérie-Le projet de loi relatif à la justice militaire a été adopté à la majorité lundi à Alger, par les membres de l’Assemblée populaire nationale (APN), lors d’une séance plénière présidée par Said Bouhadja, président de l’APN, en présence du ministre des Relations avec le parlement, Mahdjoub Bedda et du représentant du ministère de la Défense nationale.

La Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés a introduit, au sein de son rapport complémentaire, trois amendements au texte de loi, à savoir: les articles 45, 46 et 52, en vue de “consacrer la terminologie contenue dans le code de  procédure pénale et réaffirmer que la justice militaire, qui n’est pas une justice exceptionnelle, s’inscrit au sein de la justice nationale et demeure soumise au contrôle du tribunal militaire”.

A l’issue de la séance de vote, le ministre des Relations avec le parlement, Mahdjoub Bedda, a indiqué que l’adoption du projet de loi traduisait “le soutien, loyal et responsable, des représentants du peuple à leurs institutions constitutionnelles, et constituait l’un des principaux facteurs de resserrement des rangs et de consolidation de l’unité nationale”.

A cette occasion, le ministre a salué les efforts du président de la République, Abdelaziz Bouteflika, ministre de la Défense nationale, Chef suprême des Forces armées, pour avoir renforcé les capacités de l’armée qui “demeurera une barrière à toute atteinte à la sécurité et à l’unité de notre territoire national”.

Il a salué également les efforts du président Bouteflika et son combat en vue de “soutenir les bases de la bonne gouvernance et asseoir les fondements de l’Etat de droit et de loi, à travers la consécration des principaux piliers de la justice algérienne et la consolidation des droits des personnes, en adéquation avec les normes internationales des droits de l’Homme”.

Dans le même sillage, le ministre des Relations avec le Parlement a salué les efforts soutenus et les réussites réalisées par le Haut Commandement de l’ANP et à sa tête le général de Corps d’armée, Ahmed Gaid Salah, Vice-ministre la Défense nationale, Chef d’Etat-major de l’ANP, ainsi que tous les officiers, cadres et personnels de cette institution, qui est source de fierté pour tous les Algériens.

Il a souligné que les résultats réalisés sur le terrain par l’ANP, grâce aux orientations du président de la République, doivent être “un facteur d’unité et de consensus entre les enfants de cette Patrie qui jouit aujourd’hui de la paix et de la stabilité”.

Ce projet vise, selon le texte, la consécration du droit des justiciables à un procès équitable à travers le respect des règles et normes régissant les différentes étapes de la poursuite et du procès en matière pénale, ainsi que la concrétisation du principe du double degré de juridiction avec la création de juridictions militaires d’appel à cet effet, ce qui représente une application expresse de l’article 160 de la Constitution.

Il vise également  la mise en conformité avec les lois de la République en préservant la spécificité des jugements militaires et en respectant les mêmes principes et procédures régissant les juridictions de Droit commun, et ce sous le contrôle de la Cour suprême.

Le texte du projet de loi stipule des réformes du Code de Justice militaire englobant 154 les articles, dont 130 amendés dans le fond et 24 dans la forme, avec la consécration de nouvelles terminologies tandis que 26 nouveaux articles ont été introduits et 13 articles annulés, en sus de l’abrogation des dispositions relatives à la peine de dégradation militaire, l’isolement et la perte de grades.

Les amendements portent sur 4 principaux axes relatifs à l’organisation et à la compétence des juridictions militaires à travers plusieurs procédures, dont l’institution d’une Cour d’appel militaire auprès de chaque région militaire, de chambres d’accusation et l’élargissement de la composante du tribunal militaire devant statuer en matière pénale, ainsi que le transfert de compétence concernant les crimes contre la sûreté de l’Etat commis par des civils, des juridictions militaires vers les juridictions relevant du Droit commun.

Le deuxième axe concerne les procédures pénales militaires dont les  amendements prévoient leur adaptation aux dispositions du Code de procédure  pénale, l’instauration du contrôle de la Cour suprême et la compétence du ministre de la Défense dans la mise en mouvement de l’action publique ainsi que l’élargissement de la qualité d’officiers de police judiciaire aux militaires exerçant les fonctions d’officier de police judiciaire, conformément à l’article 15 du Code de procédure pénale”.

Le troisième axe des amendements porte sur les crimes à caractère militaire et les sanctions applicables. Les amendements  prévoient le retrait des sanctions professionnelles et disciplinaires du Code de justice militaire.

Quant au quatrième axe, il concerne les dispositions transitoires relatives aux jugements appelés, rendus par les tribunaux militaires avant l’entrée en vigueur de ce Code, lesquels seront transmis à la Cour d’appel militaire. Le texte de loi prévoit en effet l’installation de deux Cours d’appel militaires à Blida et Ouargla en attendant la création d’une Cour  d’appel militaire au niveau de chaque région.

A rappeler que le groupe parlementaire du Rassemblement pour la Culture et la Démocratie (RCD) est le seul parti dont les membres ont voté contre ce projet de loi, lors de cette plénière, tandis que les députés du Front des Forces Socialistes (FFS) se sont abstenus.

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