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APN: le projet de loi modifiant et complétant le Code de justice militaire devant la Commission ad hoc

Algérie – La Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN) a examiné, dimanche à Alger, le projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance 71-28 portant Code de justice militaire, qui vise à instituer des juridictions d’appel en adéquation avec la Constitution.

Présenté par le ministre des Relations avec le Parlement, Mahdjoub Bedda, lors d’une réunion présidée par Cherif Nezzar, président de la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’APN, le projet de loi vise à “instituer des juridictions d’appel en adéquation avec la Constitution qui a consacré la principe de double degré de juridiction, et ce, par la création de tribunaux militaires à cet effet”, a précisé un communiqué de l’APN.

Il est également question d'”instituer une Cour d’appel militaire avec la création d’une chambre d’accusation auprès de cette Cour”, a ajouté le communiqué.

Concernant l’organisation de la compétence des juridictions militaires, le texte propose d'”élargir la composante du tribunal militaire aux juges militaires”, a ajouté la même source, précisant que “la justice militaire est compétente pour connaître des crimes commis par des militaires ou des civils relevant du ministère de la Défense nationale”.

Pour ce qui est des procédures militaires, le projet de loi “propose le maintien du contrôle appliqué par la Cour suprême et les prérogatives du ministre de la Défense dans la mise en mouvement de l’action publique devant les juridictions militaires, en sus de l’adaptation des procédures pénales militaires aux dispositions du code de procédure pénale”.

S’agissant des crimes à caractère militaire et leurs sanctions, il a été procédé “à l’amendement des dispositions y afférentes pour garantir une plus grande harmonie avec les nouvelles dispositions prévues dans le Statut général des personnels militaires, avec retrait des peines accessoires du Code de justice militaire, conformément aux dispositions de l’article 78 du Statut général des personnels militaires selon lequel les sanctions précitées dans le Statut, de même que les sanctions professionnelles et disciplinaires sont cumulables et indépendantes des sanctions pénales”, ajoute la même.

Le projet de loi prévoit, en outre, “la création d’une cour d’appel militaire, première du genre dans la 1e région militaire (Blida), dont la compétence s’étend aux 2e et 5e régions militaires. Une deuxième au niveau de la 4è région militaire (Ouargla), dont la compétence s’étend aux 3e et 6e régions militaires, précise la même source.

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