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Conférence nationale lundi à Alger sur l’exception d’inconstitutionnalité

Algérie – Une conférence nationale sur le principe de l’exception d’inconstitutionnalité sera organisée lundi et mardi par le ministère de la Justice en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) au Centre internationale des conférences (CIC) à Alger.

Le principe de l’exception d’inconstitutionnalité, consacré par la Constitution révisée en 2016 et qui sera effectif à partir de mars 2019, est une procédure permettant à l’une des parties au procès de contester une disposition législative si elle estime qu’elle porte atteinte à ses droits et libertés garantis par la Constitution.

A travers cette nouvelle disposition, tout citoyen, toute personne physique ou morale, de droit public ou privé y compris une personne étrangère reconnue par le droit algérien, ne peut invoquer l’exception devant n’importe quelle juridiction relevant de la Cour suprême ou du Conseil d’ Etat.

L’exception d’inconstitutionnalité peut être soulevée devant toute juridiction relevant de l’ordre judiciaire ordinaire ou administratif, en première instance, en appel ou en cassation.

Les conditions de recevabilité d’une exception d’inconstitutionnalité sont les suivantes: la disposition législative contestée détermine l’issue du litige ou constitue le fondement des poursuites, la disposition législative n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, l’exception d’inconstitutionnalité doit présenter un caractère sérieux.

La recevabilité d’une exception d’inconstitutionnalité est examinée en priorité par la juridiction devant laquelle elle a été soulevée.

Les modalités d’application de ce principe, introduit pour la première fois en Algérie dans le cadre de la promotion des droits de l’homme et des droits des justiciables, ont fait l’objet de la Loi organique 18-16 du 2 septembre 2018 fixant les conditions et modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité.

La disposition qui peut être soulevée dans le cadre de l’exception d’inconstitutionnalité doit être de nature législative, c’est-à-dire une loi votée par le Parlement et promulguée par le Président de la République.

APS

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