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Conseil de la nation: présentation du projet de loi relatif aux compétences du Conseil d’Etat

Algérie-Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Tayeb Louh, a présenté mardi le projet de loi organique relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat, devant les membres du Conseil de la nation lors d’une plénière présidée par M. Abdelkader Bensalah, président de la chambre haute du parlement.

En effet, le ministre de la Justice a affirmé lors de la présentation du texte de loi, adopté par l’Assemblée populaire nationale (APN) en décembre dernier, que la révision permettra de consacrer les dispositions prévues dans la Constitution révisée, notamment l’article 142 qui permet au Conseil d’Etat d’émettre un avis sur les projets d’ordonnances promulgués par le président de la République durant les vacances parlementaires.

Parmi les amendements introduits, le texte prévoit qu’en cas de vacance de l’APN ou durant les vacances parlementaires, le président de la République peut, concernant des questions urgentes, légiférer par ordonnance, après avis du Conseil d’Etat.

La révision a également maintenu les réformes engagées dans le système judiciaire depuis l’adoption de la dualité juridictionnelle dans la constitution de 1996.

Créé officiellement le 17 juin 1998, le Conseil d’Etat est la plus haute instance dans le système judiciaire administratif. Outre sa fonction juridique définie par la loi 98-01, le Conseil d’Etat a un rôle consultatif et jouit de nombreuses prérogatives.

Il donne, à ce titre, son avis sur les projets de loi qui lui sont soumis avant leur présentation au Conseil des ministres. Cette instance contribue à la protection des droits et des libertés, en veillant à la conformité des textes avec la législation nationale en tenant compte des traités et accords internationaux ratifiés par l’Algérie.

 

Le conseil d’Etat est composé du président du Conseil d’Etat, du vice-président, du commissaire d’Etat, des présidents de chambres et d’au moins cinq (5) conseillers d’Etat désignés par le président de la République et un président de section jouissant des mêmes prérogatives que le président de chambre.

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