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Contrefaçon, service après vente, admission aux frontières…ce que prévoit une nouvelle loi

Algérie – Un nouveau projet de loi modifiant et complétant la loi n°03-09, relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes sera examinée ce mercredi lors d’un Conseil des ministres que présidera le Président de la République, Abdelaziz Bouteflika, a appris ALG24 de source bien informée.

Ce projet de loi prévoit, entre autres, de fixer les conditions et les modalités d’application de l’article 16 de cet loi, relatif au service après vente. A cet effet, un texte fixant les modalités du services après vente par règlementation sera introduit. L’Article 16 stipule, avant sa modification que  » Dans le cadre du service après vente et après expiration de la période de garantie fixée par voie réglementaire ou dans tous les cas où la garantie ne peut pas jouer, l’intervenant concerné est tenu d’assurer l’entretien et la réparation du produit mis sur le marché ».

Outre le service après vente, ce nouveau projet de loi prévoit également d’apporter des modifications à l’article 53, relatif aux mesures conservatoires et du principe de précaution contre les fraudes. A ce titre, le « refus temporaire » d’admission aux frontières des produits importés, que peuvent déclarer les agents de répression des fraudes, sera remplacé par le mot « autorisation d’entrée temporaire » des produits.

Cette modification vise, principalement, à éviter toute interférence entre les différents services de contrôle aux frontières, notamment les Douanes.

En ce qui est de la contrefaçon, le projet de loi prévoit d’introduire un article 61 bis, comprenant des mesures préventives qui peuvent être appliquées sur les produits soupçonnés de contrefaçon. Cet article vient remplir un vide juridique qui ne permet pas aux agents de répression des fraudes d’intervenir contre un produit contrefait, dans l’absence de plaintes des propriétaires originels.

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