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Corruption d’un sénateur : Radié du RND… Levée d’immunité, que prévoit la loi ?  (Communiqué)

Algérie – Le parlementaire pris en flagrant délit de corruption à Tipaza est un membre du RND. Il vient d’être radié du parti.

Ainsi, selon le communiqué paru, ce jeudi 16 août, du Rassemblement National Démocratique et signé par son Secrétaire Général, Ahmed Ouyahia, le député Boudjouher Malik vient d’être « définitivement » radié des rangs du parti.

Levée de l’immunité parlementaire : Que dit la loi ?

Plusieurs articles de loi évoquent le cas de levée de l’immunité d’un parlementaire.  Quelques articles non exhaustifs :

Article 127 : Les poursuites ne peuvent être engagées contre un député ou un membre du Conseil de la nation, pour crime ou délit, que sur renonciation expresse de l’intéressé ou sur autorisation, selon le cas, de l’Assemblée populaire nationale ou du Conseil de la nation, qui décide à la majorité de ses membres la levée de son immunité.

Art. 128 : En cas de flagrant délit ou de crime flagrant, il peut être procédé à l’arrestation du député ou du membre du Conseil de la nation.

Selon le règlement intérieur de l’APN.

Article 72 : La demande de levée de l’immunité parlementaire est introduite auprès du bureau de l’Assemblée populaire nationale par le ministre de la Justice. Cette demande est soumise à la commission chargée des affaires juridiques. Cette dernière élabore un rapport dans un délai de deux mois à partir de la date de la saisine… L’Assemblée populaire nationale tranche dans un délai de trois mois à partir de la date de la saisine. Elle se prononce au cours d’une séance à huis clos, au scrutin secret et à la majorité de ses membres.

Lire aussi : Corruption d’un Sénateur : Pris en flagrant délit avec 500 millions !

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