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Délai de dépôt des comptes de campagne pour les législatives du 10 mai fixé au 25 juillet

 Le dernier délai de dépôt des comptes de campagne pour les élections législatives du 10 mai dernier est fixé au 25 juillet 2012, a indiqué dimanche le Conseil constitutionnel dans un communiqué.

"Le Conseil constitutionnel tient à rappeler, que le délai de dépôt des comptes de campagne pour les dernières élections législatives est fixé au 25 juillet et ce conformément au disposition de l’article 44 du règlement fixant les règles de son fonctionnement", a rappelé le Conseil.

La même instance a mis l’accent sur l’exigence du respect des dispositions de l’article 209 de la loi organique relative au régime électorale qui stipule que "le candidat à l’élection du président de la République ou à la liste de candidats aux élections législatives est tenu d’établir un compte de campagne retraçant selon leur origine et selon leur nature l’ensemble des recettes perçues et des dépenses effectuées".

Ce compte présenté par un expert-comptable ou un comptable agréé, est adressé au Conseil constitutionnel, lit-on dans le même texte qui ajoute que "le compte du président de la République élu est publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Pour ce qui est des comptes des candidats élus à l’APN, l’article a indiqué qu’ils sont transmis au bureau de celle-ci.

"En cas de rejet du compte de campagne par le Conseil constitutionnel, il ne peut être procédé aux remboursements prévus aux articles 206 et 208 de la présente loi organique", conclut l’article 209.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a étudié lors d’une réunion le remplacement d’un membre de l’Assemblée populaire nationale (APN) par suite de vacance de son siège en application des articles 102 et 103 de la loi organique relative au régime électoral.

 
 

    Algerie – ennaharonline

 

 
 

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