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Domiciliation: Ouyahia durcit les mesures pour les entreprises de production

Le gouvernement piloté par Ahmed Ouyahia a serré encore le vis sur les importations, notamment celles relatives aux produits entrant dans la fabrication importés par les entreprises basées en Algérie.

En effet, dans un document portant sur les détails relatifs aux nouvelles mesures de domiciliation, l’ABEF (Association des banques et établissements financiers) estime que les « entreprises de production de biens doivent faire l’objet d’une attention particulière ».

A cet effet, lors de la visite, le compte rendu doit faire ressortir que: « L’activité de production exercé figure bien sur le registre de commerce et que les matières importées entrent bien dans la composition des produits fabriqués ; – Les besoins d’importations exprimés correspondent bien à la capacité de production installée, – Tout produit importé dans ce cadre revendu en l’état constitue une infraction à la réglementation des changes et du commerce extérieur qui doit être signalée à la conformité pour déclaration. Par ailleurs, et pour la domiciliation, la facture pro-forma, ou le contrat à domicilier doit faire apparaître, en plus des mentions habituelles : ü Le tarif douanier des marchandises à domicilier avec présentation de l’attestation de l’administration fiscale concernant la taxe payée ou, lorsqu’il s’agit d’une entreprise de production, l’engagement signé par le représentant légal indiquant qu’il s’agit de biens ou de produits destinés au fonctionnement. ü La date minimum et la date maximum d’expédition ou d’embarquement. La date minimum ne doit en aucun cas être inférieur à la date minimum, soit trente (30) jours après la date de domiciliation », lit-on.

Texte intégral des nouvelles mesures de domiciliation bancaire:

1. Domiciliation préalable Cette instruction impose aux entreprises importatrices de biens ou de produits destinés à la revente en l’état, sans exception, la domiciliation préalable des contrats entrant dans ce cadre au moins trente (30) jours avant la date d’expédition des marchandises et la constitution simultanée d’une provision financière à hauteur de 120 % du montant à domicilier, quel que soit le mode de règlement (crédit documentaire et remise documentaire). Dans le cas où la facture prévoit une tolérance en montant ou en quantité, le montant de la facture à domicilier doit être augmenté du pourcentage indiqué, ce qui entrainera une augmentation de la provision d’autant. La tolérance ne doit pas excéder 10 % du montant de la facture.
Dans le cas où le client sollicite une augmentation de la domiciliation initiale dépassant la tolérance de 10 % de la valeur de la facture déjà domiciliée, il doit présenter une nouvelle facture pour le complément et procéder à sa domiciliation dans les conditions indiquées ci-dessus. Il est à rappeler que pour pouvoir engager des opérations de commerce extérieur, l’importateur doit bénéficier de l’admission qui doit être saisie dans le système avec une date de validité. Dans ce cadre, les entreprises de production de biens doivent faire l’objet d’une attention particulière, notamment au moment de la visite dont le compte rendu doit faire ressortir que :
L’activité de production exercé figure bien sur le registre de commerce et que les matières importées entrent bien dans la composition des produits fabriqués ; – Les besoins d’importations exprimés correspondent bien à la capacité de production installée, – Tout produit importé dans ce cadre revendu en l’état constitue une infraction à la réglementation des changes et du commerce extérieur qui doit être signalée à la conformité pour déclaration. Par ailleurs, et pour la domiciliation, la facture pro-forma, ou le contrat à domicilier doit faire apparaître, en plus des mentions habituelles : ü Le tarif douanier des marchandises à domicilier avec présentation de l’attestation de l’administration fiscale concernant la taxe payée ou, lorsqu’il s’agit d’une entreprise de production, l’engagement signé par le représentant légal indiquant qu’il s’agit de biens ou de produits destinés au fonctionnement. ü La date minimum et la date maximum d’expédition ou d’embarquement. La date minimum ne doit en aucun cas être inférieur à la date minimum soit trente (30) jours après la date de domiciliation.

2. Comptabilisation de la constitution de la provision La saisie de la pré-domiciliation au niveau de l’importateur et la validation de la domiciliation dans le système informatique continuera à s’effectuer comme elle se fait actuellement. Cependant, la validation entraînera la comptabilisation de la constitution de la provision telle qu’imposée désormais, à savoir 120 % sur le montant de l’opération ainsi que les commissions et taxes s’y rapportant.

Dans le cas où la relation est autorisée à provisionner partiellement ses Credoc, ou bénéficie d’un financement partiel ou total de l’opération, elle est tenue, au moment de la domiciliation, d’alimenter son compte pour constituer la provision exigée ainsi que les commissions et taxes se rapportant à l’exécution de l’opération. Pour le reste, la provision pourra être constituée en alimentant le compte courant par déblocage de fonds à partir de la ligne de crédit déjà autorisée à cet effet et faisant partie de la ligne « Omnibus ». La ligne est du : Les comptes « Avances sur stocks », « Crédits de mobilisation de créances commerciales » et « Financement par Salam » seront rémunérés conformément aux conditions de banque se rapportant à ces types de crédit. Le taux appliqué pourrait être un taux préférentiel accordé à la relation selon les critères fixés par la politique de la banque. La demande d’ouverture du Credoc doit comporter la date minimum d’expédition qui a été générée automatiquement à la saisie de la pré-domiciliation. Afin d’éviter toute contestation ultérieure, cette date doit être reprise sur le Swift d’ouverture avec indication qu’il s’agit d’une disposition réglementaire qui ne peut en aucun cas faire l’objet d’une levée de réserve.
Les remises documentaires sont soumises aux mêmes dispositions. Dans le cas où une remise reçue et non encore domiciliée ou comportant une date d’expédition inférieure à la date minimum générée au moment de la domiciliation, elle ne doit pas être conservée. Elle doit être retournée le jour même au correspondant concerné.

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