Economie

« Ennahar » publie le communiqué de la tripartite

  • "La 13e réunion Tripartite s’est tenue les 2 et 3 décembre 2009, à Djenane El-Mithak. Elle a regroupé les représentants du gouvernement, les directions nationales de l’Union générale des travailleurs algériens, des organisations patronales suivantes : CAP, CNPA, CGEA, CIPA, SEVE, UNEP ainsi que les représentants des Sociétés de gestion des participations de l’Etat.
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  • Le secrétaire général de l’UGTA, Sid Saïd, a mis l’accent sur l’intérêt accordé par son excellence Monsieur le président de la République à l’amélioration du pouvoir d’achat et des conditions sociales des travailleurs, des retraités et de leurs familles.
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  • Dans ce cadre, il a salué les importantes mesures sociales prises au bénéfice des fonctionnaires, des travailleurs du secteur économique et des retraités concourant à la consolidation de la cohésion sociale.
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  • Il a, par ailleurs, relevé que le Pacte national économique et social témoigne du rôle déterminé de l’ensemble des partenaires (gouvernement, patronat, UGTA) à promouvoir les intérêts communs dans le cadre du développement économique et social.
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  • Enfin, le secrétaire général de l’UGTA a souligné que le dialogue et la concertation demeurent un instrument privilégié pour traiter et solutionner les questions économiques et sociales.
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  • Dans sa déclaration, le président de la CGEA, tout en insistant sur la nécessité de promouvoir le dialogue et la concertation entre le gouvernement et les partenaires sociaux, a souligné l’importance de cette rencontre tripartite qui doit se pencher sur les mesures à initier pour la promotion de l’entreprise créatrice de richesses et d’emplois, notamment la PME.
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  • Ainsi, il a recommandé d’orienter les recettes des hydrocarbures en direction de l’entreprise et de réduire les importations de biens de consommation jugé non utiles.
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  • Le Gouvernement a également rappelé que le programme de Monsieur le président de la République assigne comme objectifs au nouveau quinquennat la poursuite du développement économique et social du pays dans son ensemble mais aussi la valorisation de la production nationale de biens et de services et des entreprises locales.
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  • A ce titre, et après les mesures prises en faveur de l’investissement dans l’agriculture et le lancement par l’Etat propriétaire de la modernisation des entreprises publiques disposant d’un marché, d’importants dispositifs seront engagés dès le début de l’année 2010 pour la mise à niveau des petites et moyennes entreprises et pour augmenter la part des entreprises locales en général dans la réalisation des programmes publics de développement.
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  • L’UGTA a salué les mesures prises par le gouvernement afin de protéger le marche national des pratiques spéculatives, de dynamiser la participation de l’outil productif national à la réalisation des programmes publics et de favoriser la création d’emplois.
  • Les organisations patronales ont, elles aussi, exprimé d’une manière générale leur adhésion à la nouvelle démarche économique mise en place par l’Etat au service du développement du pays et de la promotion de l’outil national productif.
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  • Elles ont cependant soulevé les difficultés que rencontrent les entreprises productives du fait de l’obligation du recours exclusif au crédit documentaire pour les importations des matières premières et des intrants. Elles ont aussi insisté sur la mise en oeuvre des recommandations qu’elles ont dégagées conjointement avec les banques publiques en 2005, en vue de l’amélioration de l’environnement des PME productives de biens et de services. Elles ont aussi demandé qu’elles soient davantage consultées dans le cadre de la préparation des décisions économiques et financières.
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  • Réitérant son attachement à la promotion du dialogue et de la concertation, le gouvernement a convenu avec les partenaires économiques et sociaux ce qui suit:
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  • 1°/ L’organisation d’une rencontre entre M. le ministre des Finances (avec la participation des représentants de la communauté bancaire) d’une part, et les présidents des organisations patronales d’autre part, pour examiner dans le détail les contraintes que rencontrent les entreprises dans les approvisionnements nécessaires à leur outil de production.
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  • Cette rencontre sera prolongé par la mise sur pied d’un comité conjoint qui sera présidé par un représentant des services du Premier ministre et qui regroupera des représentants du ministère des Finances et des banques et des représentants des organisations nationales patronales, ainsi que de l’UGTA avec pour mandat de dégager, avant la fin du mois de mars prochain, toute mesure organisationnelle de nature à faciliter la tâche aux entreprises de production dans le recours au crédit documentaire pour le financement des importations.
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  • Ce groupe traitera également de la mise en oeuvre des recommandations dégagées en 2006 à l’issue des rencontres ayant réuni les banques publiques et les représentants des organisations patronales.
  • 2°/ Le renforcement de la régularité des rencontres entre les ministres chargés des question économiques et financières et les dirigeants des organisations économiques et sociales siégeant au sein de la Tripartite.
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  • 3°/ Le tenue, à la fin de chaque trimestre, d’une rencontre entre le Premier ministre, le secrétaire général de l’UGTA et les présidents des organisations patronales dans le but d’entretenir le dialogue tripartite et de promouvoir, de concert, les mesures requises par la concrétisation du Pacte national économique et social.
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  • Dans ce cadre, la rencontre qui se tiendra à la fin du premier trimestre 2010, fera le point des améliorations qui auront été dégagées au profit des entreprises productives dans l’usage du crédit documentaire pour le financement des importations de leurs intrants et l’amélioration du financement des petites et moyennes entreprises.
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  • Point II: retraites sans condition d’âge.
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  • Le gouvernement a rappelé que l’ordonnance du 31 mai 1997 instituant le départ à la retraite sans condition d’âge a été adoptée, alors que le pays était confronté aux conséquences du programme d’ajustement structurel et a atténué les conséquences des fermetures d’entreprises et compression d’effectifs. Au total, de 1997 à ce jour, ce dispositif a bénéficié à près de 400.000 travailleurs pour un coût de plus de 360 milliards DA.
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  • La crise économique ayant été dépassée depuis le début de cette décennie, le gouvernement, qui œuvre à préserver et à consolider le dispositif national de retraite, considère que le moment est venu de mettre un terme au départ à la retraite sans condition d’âge. Il a également rappelé que les groupes de travail issus des réunions tripartites et bipartites de 2002 et 2003 avaient consigné l’adhésion des partenaires économiques et sociaux à cette démarche.
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  • Il a enfin, relevé que cette démarche est soutenue par la Fédération nationale des retraités.
  • De leur côté, l’UGTA et les organisations patronales ont, à l’unanimité, confirmé leur accord pour qu’il soit mis fin au dispositif de départ à la retraite sans condition d’âge, institué par l’ordonnance du 31 mai 1997.
  • Elles ont aussi souligné que le maintien actuel de ce dispositif entraîne des conséquences dommageables à l’outil de production qui enregistre chaque année d’importantes déperditions au niveau de ses ressources humaines les plus qualifiées.
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  • Partant, la Tripartite a décidé la mise sur pied d’un groupe de travail qui sera présidé par le représentant du ministère chargé de la Sécurité sociale et auquel prendront part un représentant de l’UGTA et de chacune des organisations patronales.
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  • Ce groupe aura pour mission de préparer un projet de texte devant mettre un terme au dispositif de retraite sans condition d’âge. Le résultat sera présenté au sommet de la Tripartite qui se tiendra à la fin du premier trimestre de l’année prochaine puis engagé, par le gouvernement, sous forme d’un avant projet de loi.
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  • Point III : Allocations familiales.
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  • Le gouvernement a rappelé que la 11ème session de la Tripartite tenue les 3 et 4 mars 2005 a consigné l’adhésion des organisations patronales et de l’UGTA à la nécessité de revenir à la norme universelle, avec la prise en charge des allocations familiales par les employeurs.
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  • A cette même occasion, il a été décidé de discuter du calendrier de mise en œuvre de cette mutation, dans un esprit de solidarité effective entre les partenaires économiques et sociaux au service du développement économique national et du bien être de toute la population. Cet objectif a aussi été confirmé dans le Pacte national économique et social.
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  • Le gouvernement qui souhaite donc l’étude de ce calendrier a également confirmé à ses partenaires que, sur ce dossier, il n’envisage pas une démarche précipitée ou de nature à freiner ‘épanouissement des petites et moyennes entreprises locales qu’il entend d’ailleurs soutenir, ni entraver la renaissance des entreprises publiques qui bénéficient de programmes de modernisation.
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  • Les organisations patronales de l’UGTA ont salué l’approche constructive qui continue de guider le gouvernement sur ce dossier, dans un esprit de solidarité effective entre les partenaires économiques et sociaux au service du développement économique national et du bien-être de toute la population.
  • Elles ont également considéré que cet esprit de solidarité n’est pas de nature à justifier que le Trésor public continue d’assumer le coût des allocations familiales des entreprises fortement bénéficiaires, notamment celles mixtes ou à capitaux étrangers, qui procèdent annuellement à des transferts de dividendes.
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  • La Tripartite a décidé la mise sur pied d’un groupe de travail tripartite qui sera présidé par un représentant du ministère chargé de la Sécurité sociale. Ce groupe présentera ses conclusions et ses recommandations sur cette question durant l’année 2010.
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  • Point IV: mutuelles sociales.
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  • Durant la discussion de ce dossier, la Tripartite a dégagé un consensus sur la nécessité d’adapter le rôle des mutuelles sociales aux réformes en cours dans le domaine de la sécurité sociale, notamment un matière de contractualisation des soins dans les hôpitaux, d’introduction du système de carte électronique de l’assuré social, de refonte du système tarifaire des soins de santé et de généralisation du système du tiers payant.
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  • Le gouvernement a procédé à une brève présentation de cet ensemble de réformes soulignant qu’elles aboutiront toutes à trois objectifs consignés dans le Pacte national économique et social, à savoir : -i- la préservation du dispositif national de sécurité sociale, -ii- la pérennisation des droits des citoyens à la santé et à la protection sociale, -iii- et l’augmentation de la transparence dans l’utilisation des ressources publiques et des caisses sociales destinées à la santé et à la protection sociale.
  • Dans ce cadre, la Tripartite a souligné l’importance d’une mutualité sociale en tant que mécanisme complémentaire au système de sécurité sociale de base dans toutes ses composantes et dans le but de permettre aux assurés sociaux l’accès à une prise en charge intégrale de leurs soins de santé.
  • Elle a également considéré que l’évolution des mutuelles sociales sera de nature à introduire un deuxième pilier en matière de retraite, intégré aux prestations de la mutualité sociale (système de retraite complémentaire) et aboutira à améliorer les revenus des retraités.
  • La Tripartite a donc décidé de mettre sur pied un groupe de travail présidé par un représentant du ministère chargé de la sécurité sociale, avec la participation de représentants de l’UGTA et des organisations patronales.
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  • Ce groupe aura pour mandat d’approfondir l’étude de ce dossier et de dégager des éléments appropriés pour l’adaptation du rôle des mutuelles sociales aux réformes en cours dans le domaine de la sécurité sociale.
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  • Les conclusions de ce groupe seront présentées lors d’une des rencontres trimestrielles entre le Premier ministre et les représentants de l’UGTA et des organisations patronales, de sorte à permettre au gouvernement, dés leur adoption, d’engager un projet d’amendement à la loi régissant les mutuelles sociales.
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  • Point V : Evaluation et perspectives du Pacte national économique et social.
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  • La Tripartite a procédé à une évaluation de la mise en œuvre du Pacte national et économique et social et de ses perspectives, au-delà de sa première période de validité qui s’achèvera en 2010.
  • Dans ce cadre, elle a rappelé qu’une première évaluation de la mise en œuvre du Pacte s’est déroulée le 31 décembre 2008, lors d’une réunion qui a regroupé le ministre du Travail, de l’Emploi, et de la Sécurité sociale, le secrétaire général de l’UGTA et les présidents des organisations patronales ou leurs représentants respectifs.
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  • Le gouvernement a remis à ses partenaires un document faisant le point des progrès accomplis dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte. Ces résultats ont été atteints avec la contribution sur le terrain des travailleurs et des entreprises locales. De ce document, il ressort notamment :
  • -a- un important niveau de dépenses publiques d’investissements totalisant près de 11.500 milliards DA entre le début de l’année 2004 et le mois de juin 2009. Ces dépenses en hausse annuelle constante, augmenteront encore de 23% en 2010 pour atteindre l’équivalent de 45 milliards dollars, comme première tranche du programme quinquennal public d’investissements 2010-2014, qui dépassera les 150 milliards dollars,
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  • -b- une croissance hors hydrocarbures d’une moyenne de 6% par an entre 2005 et 2008, qui atteindra près de 9% cette année avec le concours d’une bonne année agricole. En outre, la reprise dans le secteur des hydrocarbures à partir de 2010, permet de prévoir une croissance annuelle du PIB de 5% durant la période 2010 à 2014,
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  • -c- Un recul constant du chômage dont le taux est passé de près de 18% en 2004 à 11,3% en 2008, avec 700.000 emplois ou équivalents emplois annuels créés durant le premier semestre, le chômage reculera encore en 2009. Il devra se situer nettement en deçà de 10% en 2014 grâce à la création durant le prochain quinquennat d’un total de 3 millions d’emplois, selon les normes du BIT,
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  • -d- une amélioration constante des indicateurs du développement humain dans tous les secteurs au bénéfice de la population,
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  • -e- Un effort soutenu pour la relance de l’entreprise et de la production économique avec diverses mesures mises en place à cet effet : -i- qu’il s’agisse de la réduction des charges sociales en contrepartie de la création d’emplois, -ii- de l’allègement des charges fiscales en soutien à l’investissement,
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  • -iii- de la consolidation de la place de l’entreprise locale dans la politique d’investissement,
  • -iv- de la préservation du marché local des pratiques spéculatives et parasitaires,
  • -v- de l’assainissement de l’accès au foncier industriel -vi- ou qu’il s’agisse de l’appui au crédit aux entreprises. Le crédit bancaire à l’économie a connu une progression supérieure à 15 % par an, y compris le crédit à moyen et long termes qui a augmenté de près de 20% en 2008.
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  • Cependant, le gouvernement considère que des progrès restent à réaliser pour permettre à l’outil productif local d’améliorer sa productivité et sa compétitivité, en vue de reprendre une place majeure sur le marché local et d’aller à la conquête de marchés à l’extérieur.
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  • C’est dans ce cadre que s’inscrit la décision de M. le président de la République de faire en sorte que le nouveau programme quinquennal 2010-2014, puisse permettre à la fois la poursuite de la satisfaction des besoins sociaux de la population, la modernisation des infrastructures, mais aussi, servir de levier à l’augmentation de la place et du concours de l’entreprise locale à l’effort national et de développement.
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  • A ce titre, et après les importants soutiens dégagés au profit de l’agriculture afin d’améliorer la sécurité alimentaire du pays et les mesures législatives prises en faveur des entreprises activant dans le respect des lois, de nouvelles mesures seront mises en place durant l’année 2010, en conformité avec les engagements économiques extérieurs du pays et cela en vue, notamment :
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  • -a- de développer le financement de l’investissement dans les entreprises avec la garantie des fonds pertinents, le développement des fonds d’investissements au niveau des wilayas, la mise en place de mécanisme de leasing, ainsi que le concours du Fonds national d’investissement,
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  • -b- d’accroître le programme national de mise à niveau des petites et moyennes entreprises pour en faire bénéficier un minimum de 20.000 unités durant les cinq prochaines années, avec un soutien aux études, à l’investissement immatériel et matériel de modernisation et à la formation au management,
  • -c- d’accroître aussi la part de l’entreprise locale dans la réalisation des programmes publics d’investissements et dans la sous-traitance découlant de la relance des entreprises publiques en partenariat avec des investisseurs étrangers,
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  • -d- de moderniser les entreprises publiques disposant de marchés pour sauvegarder ces capacités nationales et en améliorer la productivité avec le concours de partenaires technologiques étrangers.
  • – Enfin, le gouvernement a réitéré son appel à ses partenaires économiques et sociaux pour mobiliser leurs adhérents, en vue de tirer le maximum de profit de tous ces programmes et de contribuer également à la lutte contre la fraude et l’économie informelle.
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  • L’UGTA s’est félicité des résultats déjà atteints par le pays dans le cadre de la reconstruction nationale et salué la démarche de développement économique décidée par M. le président de la République et engagée par le gouvernement. Elle a déclaré le soutien des travailleurs à cette politique qui permettra au pays d’aller davantage de l’avant.
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  • Les organisations patronales ont, elles aussi, marqué leur soutien à cette démarche nouvelle qui entend prendre davantage en considération la place et la contribution des entreprises locales. Elles ont également déclaré leur mobilisation pour apporter leur concours au prochain programme quinquennal et à la modernisation des entreprises.
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  • Dans le même temps, elles ont réitéré leur demande d’être associées à la mise au point des programmes publics destinés à soutenir la mise à niveau des petites et moyennes entreprises et à promouvoir la participation des entreprises locales à la réalisation du programme quinquennal de développement.
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  • L’UGTA et les organisations patronales se sont également félicitées du contenu de la loi de finances complémentaire de cette année, considérant que ses dispositions sont toutes au service du développement national, de l’entreprise locale et des travailleurs.
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  • En conclusion sur ce dossier, la Tripartite a convenu ce qui suit :
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  • 1°. La mise sur pied d’un groupe de travail présidé par un représentant des services du Premier ministre avec la participation de représentants des ministères concernés, de l’UGTA et des organisations patronales.
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  • Ce groupe aura pour mandat :
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  • -i- de procéder à un audit des mesures requises pour améliorer davantage l’environnement économique
  • -ii- de mobiliser encore plus la contribution des partenaires économiques et sociaux à la lutte contre la fraude et l’économie informelle. Il présentera trimestriellement ses conclusions et recommandations à la rencontre entre le Premier ministre et les dirigeants de l’UGTA et des organisations patronales,
  • 2°. D’approfondir la concertation entre le gouvernement et ses partenaires économiques et sociaux, lors de leurs rencontres trimestrielles, sur les nouveaux dispositifs de mise à niveau des petites et moyennes entreprises et sur l’amélioration de la participation des entreprises locales à la réalisation du prochain programme quinquennal d’investissements publics.
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  • Une réunion extraordinaire sera consacrée à ces deux dossiers et sera conviée par le Premier ministre durant le premier trimestre de l’année 2010,
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  • 3°. Ayant convenu du principe de reconduction du Pacte, le gouvernement, l’UGTA et les organisations patronales ont décidé de mettre à profit leurs réunions trimestrielles pour préparer l’enrichissement et la reconduction du Pacte national économique et social, à l’issue de sa première période de validité en octobre 2010.
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  • Point VI: pouvoir d’achat.
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  • La Tripartite a consacré un débat exhaustif à la question du pouvoir d’achat. A ce titre, l’UGTA a insisté sur la nécessité d’améliorer le pouvoir d’achat de l’ensemble des familles, mettant en avant l’augmentation du coût de la vie et la poussée de l’inflation.
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  • De leur côté, les organisations patronales ont souligné la nécessité de préserver la productivité des entreprises et de l’améliorer, notamment au moment où la concurrence des produits importés menace leur survie.
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  • Pour sa part, le gouvernement a rappelé les importants efforts consacrés par l’Etat au profit du pouvoir d’achat et des conditions de vie de l’ensemble des familles, qu’il s’agisse de la subvention de produits de large consommation (céréales, lait, énergie, eau), et des augmentations des salaires intervenues ces dernières années au profit de tous les travailleurs, ou qu’il s’agisse enfin du poids de la solidarité nationale en faveur des familles démunies et des retraités à faibles pensions ou allocations.
  • Il a également attiré l’attention de ses partenaires sur le fait que toute nouvelle injection massive de monnaies sur le marché, entraînera une hausse supplémentaire de l’inflation et annulera ainsi les effets sur le pouvoir d’achat des familles. Il a ajouté qu’il y a lieu de renforcer l’action collective des syndicats, des opérateurs et des pouvoirs publics pour réprimer les spéculations et les excès qui marquent le marché. Il a enfin indiqué que le Code de commerce sera révisé dès l’année prochaine, pour faire reculer la vente sans facture et pour restaurer le contrôle légal des prix, notamment des marges appliquées à la revente.
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  • A l’issue de ce débat, la Tripartite a convenu de ce qui suit:
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  • Premièrement : s’agissant du Salaire national minimal garantie (SNMG):
  • En exécution de la décision annoncée par M. le président de la République le 24 février dernier pour sa réévaluation, le Salaire national minimum garanti sera augmenté de 25% à partir du 1er janvier 2010 et évoluera ainsi de 12.000 DA à 15.000 DA par mois.
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  • Deuxièmement : s’agissant de la rémunération des fonctionnaires, la mise en oeuvre de l’ordonnance n°06-03 du 15 juillet 2006 portant statut général de la Fonction publique et de ses textes réglementaires d’application a déjà donné lieu à une augmentation du salaire de base entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2008.
  •  
  • Cette réévaluation des rémunérations des fonctionnaires sera poursuivie avec la finalisation des régimes indemnitaires. En outre, et quelle que soit la date de promulgation du décret relatif au régime indemnitaire de chacun des corps de fonctionnaires, les nouvelles indemnités seront versées avec un effet rétroactif à partir du 1er janvier 2008.
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  • Le gouvernement et l’UGTA ont donc appelé à accélérer les négociations des nouveaux régimes indemnitaires.
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  • Troisièmement : s’agissant des rémunérations dans le secteur économique: Tout en réitérant leur attachement aux principes consignés dans le Pacte national économique et social à savoir que:
  • -i- "la politique des revenues doit tenir compte de l’amélioration réelle du niveau de productivité, des performances de l’économie nationale et de l’évolution
  • du coût de la vie" (point 17 du préambule du Pacte),
  • -ii- "l’amélioration du pouvoir d’achat demeure intimement liée à la production de richesse" (objectif n°12 du pacte),
  • -iii- "instaurer, en concertation avec les représentants des travailleurs, un système de rémunération incitatif, basé sur l’amélioration de la productivité, les performances de l’entreprise et l’évolution du coût de la vie" (point 7 de la contribution attendue des employeurs).
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  • Le gouvernement, l’UGTA et les organisations patronales ont convenu de la mise à jour des conventions de branches dans le secteur public et de la convention collective "cadre" dans le secteur privé. Les partenaires ont également convenu que cette mise à jour tiendra compte -i- de la réalité de chaque entreprise, notamment celle des entreprises financièrement déstructurées, -ii- de la préservation de l’emploi et de l’outil de production, -iii- de la nécessité d’augmenter la productivité des entreprises, -iv- et de la nécessité de ne pas remettre en cause les programmes d’assainissement et de modernisation engagés par l’Etat propriétaire dans le secteur économique public.
  • Dans cet esprit, la Tripartite a convenu que:
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  • -a- dans le secteur économique public, des négociations seront conduites durant l’année 2010 pour la mise à jour des conventions de branches, y compris en ce qui concerne les rémunérations des travailleurs,
  • -b- dans le secteur privé, l’UGTA et les organisations patronales organiseront en 2010, une renégociation de la convention collective "cadre", y compris en ce qui concerne les rémunérations des travailleurs.
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  • Ennahar
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