Economie

Enquête préliminaire sur l’affaire des 30 hectares octroyés au groupe La Belle

  • Selon nos sources, le secrétaire général de la wilaya a outrepassé ses prérogatives en signant ces décisions. Seul le wali est habilité à signer ce genre de documents. Le SG a aussi obstrué la loi en vigueur par sa décision d’expropriation des investisseurs agricoles en justifiant l’intérêt général. Concernant la direction d’agriculture de la wilaya, la saisie de la parcelle de terre agricole, objet de la concession, est contraire aux dispositions de la législation en vigueur, notamment le premier paragraphe de l’article 20 de l’ordonnance 06-11 du 30 août 2006 qui excepte les terres agricoles de l’opération d’octroi de concession ou de désistement sur les terres du domaine destinée à la réalisation de projets d’investissement.
  • Les services de sécurité poursuivent leur enquête en interrogeant le directeur des domaines de la wilaya de Boumerdès. Ce dernier est accusé de vider, dans la forme officielle, les deux décisions d’expropriation des coopératives sus citées bien qu’elles soient signées par le wali alors que les deux copies des décisions d’expropriation sont signées par le SG « Y. M. ». L’article 13 du décret exécutif 15209 du 2 mai 2009 définissant les conditions et manières d’octroi de concession des terres des domaines de l’état, destinées à la réalisation de projets d’investissement qui autorise l’octroi de concession par le conseil des ministres sur proposition du conseil national de l’investissement.
  • Selon le rapport de l’enquête, dont Ennahar a obtenu une copie, les mesures de transfert du foncier agricole vers le foncier destiné à la réalisation d’un marché national  a eu lieu de manière contraire aux lois en vigueur dans pareils cas.
  • D’autre part, le directeur du Cadastre de la même wilaya, selon l’enquête, a procédé au partage des coopératives en quatre lots, sans autorisation, ce qui est considéré illégal.
  • Notant que ces lots représentent le marché de gros alors que sa date d’effet précède celle de l’octroi de la concession, ce qui est une contradiction avec les lois en vigueur commise par le directeur.
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  • Ennahar/ Zaïdi Aftis

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