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Erreurs sur les actes d'état civil : le projet de loi permet de les rectifier "en tout lieu et à tout moment"

 Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Tayeb Louh, a indiqué lundi à Alger que le projet de loi relatif à l’état civil “permet de rectifier les erreurs sur les actes d’état civil “en tout lieu et à tout moment”.

 Le projet de loi relatif à l’état civil “offre la possibilité de rectifier les erreurs sur les actes d’état civil en tout lieu et à tout moment”, a précisé M. Louh qui présentait le texte lors d’une séance plénière à l’Assemblée populaire nationale (APN).

“Cela passe par le recours aux moyens électroniques pour soumettre des demandes de rectification des erreurs sur les actes d’état civil, les ordonnances et les jugements y afférents”, a ajouté le ministre.

 Le projet de loi permet également, a-t-il dit, d’annuler les actes d’état civil erronés auprès de n’importe quel tribunal à travers le territoire national, précisant que “la demande est soit adressée directement par le concerné soit par l’officier de l’état civil”.

 Par ailleurs, pour mettre un terme au phénomène des erreurs sur les documents d’état civil, il a été convenu d’organiser une formation conjointe réunissant les procureurs de la République et les chargés de l’état civil relevant des services du ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales et au niveau des centres consulaires.

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