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Exclusif – Avocat : Formation, suspension, Bâtonnat…ce que prévoit un projet de loi

Algérie – Un avant-projet de loi modifiant et complétant celle du 29 octobre 2013, portant organisation de la profession d’avocat, a été récemment examiné par le gouvernement piloté par Ahmed Ouyahia, a appris ALG24 de source sûre.

Cet avant-projet de loi vient, selon notre source, conformément à l’article 170 de la dernière constitution qui stipule que l’avocat « bénéficie de garanties légales qui lui assurent une protection contre toute forme de pression et lui permettent le libre exercice de sa profession, dans le cadre de la loi. »

Il est ainsi prévu d’octroyer plus de prérogatives à l’avocat, en lui permettant d’aider et de représenter son client devant les instances administratives et disciplinaires. Il lui sera également permis de ùener un arbitrage ou une médiation.

Accès à la profession d’avocat

Pour une formation de qualité des avocats et tenant compte de la capacité de chaque conseil d’ordre des avocats, l’avant-projet de loi prévoit de donner la prérogative aux bâtonnats de fixer, chacun à son niveau, la liste des stagiaires à exclure du concours d’accès à la profession.

La durée du mandat du bâtonnier et des membres du conseil de l’ordre augmentée

L’avant-projet de loi prévoit d’augmenter la durée du mandat des membres du Conseil de l’ordre des avocats et du bâtonnier à cinq ans au lieu de trois ans, renouvelable une fois pour les bâtonniers et pas plus de deux mandats successifs pour les membres.

Sanctions

Concernant le conseil de discipline, la durée de la suspension temporaire de l’exercice du métier d’avocat est prévue à la hausse. Elle est proposée à une suspension maximum de deux ans, au lieu d’un an.

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