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Exclusif- Un « timbre d’avocat » entre 200 DA et 500 DA institué

Algérie – Un projet de décret exécutif instituant un droit professionnel dénommé « timbre d’avocat » sera examiné ce mercredi 16 mai lors d’une réunion du gouvernement, a appris ALG24 de source sûre.

Ce projet de décret vient, selon notre source, en application des dispositions de l’article 119, de la loi n°17-11 du décembre 2017, portant loi de Finances 2018.

Ce timbre, d’une valeur allant de 200 DA à 500 DA, est « dû par chaque avocat qui a l’obligation de l’apposer sur les requêtes juridiques et les requêtes introductives sous peine d’irrecevabilité ».

Le produit de ce timbre est distribué à 99,5% au profit de la Caisse de prévoyance sociale des avocats et à 0,5% au profit du Trésor public.

Ainsi, ce « timbre d’avocat » est fixé à 200 DA pour les tribunaux, 400 DA pour les Cours de Justice et aux tribunaux administratifs et à 500 DA pour les tribunaux criminels, la Cour suprême et le Conseil d’Etat.

L’entrée en vigueur de ce timbre est fixée à deux mois après la publication dans le journal officiel du décret exécutif.

Lire aussi : EXCLUSIF – La LFC 2018 devant le Conseil du gouvernement le 16 mai prochain

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