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La Loi fixant les hautes responsabilités exigeant la nationalité exclusive publiée au JO

La Loi fixant les hautes responsabilités exigeant la nationalité exclusive, qui a été signée le 10 janvier par le Président Bouteflika, a été publiée au Journal Officiel. 

La présente Loi exige la nationalité algérienne exclusive aux  aspirants aux hautes responsabilités de l’Etat et aux fonctions politiques suivantes :

– Le Président du conseil de la Nation ;

– Le Président de l’Assemblée Populaire Nationale ;

– Le Premier ministre ;

– Le Président du Conseil constitutionnel

– Les membres du Gouvernement ;

– Le Secrétaire Général du Gouvernement ;

– Le Premier Président de la Cour suprême ;

– Le Président du Conseil d’Etat ;

– Le Gouverneur de la Banque d’Algérie ;

– Les responsables des organes de sécurité ;

– Le Président de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections ;

– Le Chef d’état-major de l’Armée Nationale Populaire ;

– Les commandants des forces armées ;

– Les commandants des régions militaires ;

– Toute autre haute responsabilité militaire définie par voie réglementaire.

 

Les personnes appelée à exercer une responsabilité de l’Etat ou occupants déjà une haute fonction politique, doivent présenter une déclaration sur l’honneur qui sera déposée auprès du Premier Président de la Cour suprême.

 

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