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Le code de procédure pénale consacre l'indépendance du pouvoir judiciaire (ministre)

Le projet de loi amendant et complétant l’ordonnance portant code de procédure pénale vient consacrer le pouvoir judiciaire par la mise en place de nouveaux mécanismes qui garantissent une réponse appropriée aux délits mineurs traités chaque année par la justice algérienne, a affirmé dimanche à Alger le ministre de la Justice, garde des sceaux Tayeb Louh.

  Louh a précisé, lors de sa présentation du texte de loi devant les membres du conseil de la Nation, que les dispositions qu’il prévoit permettront de mettre en place de nouveaux mécanismes à même de garantir une réponse appropriée et cohérente aux délits mineurs qui représentent 80 pc des crimes traités chaque année par les tribunaux en vue de consacrer l’indépendance du pouvoir judiciaire.

   Pour une meilleure protection des droits des citoyens, l’Etat tend à réduire la durée de la détention provisoire en consacrant la présomption d’innocence parmi les nouvelles dispositions proposées.

   Entre autres axes prévus dans le projet de loi, figurent l’activation du rôle du parquet, la création de mécanismes pour une meilleure gestion de la requête publique outre le volet lié au renforcement des droits de la personne suspecte lors de l’arrestation, la protection des témoins, des experts et des victimes et la simplification de la procédure de pourvoi en cassation.

   Le projet de loi prévoit, par ailleurs, l’élargissement du domaine de compétence des tribunaux algériens concernant certains crimes commis hors du territoire national et la possibilité de recours aux médias pour lancer un appel à témoins.

 

 

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