Société

Le fonds de la pension alimentaire au profit des femmes divorcées ayant la garde des enfants entre en vigueur

En vertu de la loi N° 15-01 datée du 4 janvier 2015, portant création du fonds de la pension alimentaire, l’arsenal juridique vient d’être doté d’un nouveau mécanisme visant la protection des enfants mineurs et de la femme divorcée exerçant le droit de garde qui bénéficiera désormais d’une pension alimentaire en cas de manquement du débiteur.

Ce mécanisme intervient en application des orientations du président de la République Abdelaziz Bouteflika du 8 mars dernier pour entamer la réflexion autour de la possibilité de création d’un fonds consacré aux femmes divorcées ayant la garde de leurs enfants.

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