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Le projet de loi modifiant le code de commerce présenté par Tayeb Louh à l'APN

Lors d’une séance plénière présidée par Mohamed Larbi Ould Khelifa, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux Tayeb Louh a présenté dimanche le projet de loi modifiant et complétant le code de commerce à l’Assemblée populaire nationale (APN)

  Ce projet de loi, qui amende trois articles du code de commerce et y introduit deux autres, prévoit de nouvelles dispositions relatives aux Sociétés à responsabilité limitée (Sarl) en vue d’encourager la création d’entreprises en Algérie et contribuer à la lutte contre l’économie informelle.

  Ce nouveau texte prévoit la suppression de l’exigence d’un capital minimum pour la création d’une Sarl, l’extension des apports de la société aux apports en industrie, la protection des associés et l’augmentation du nombre de ces derniers.

   Ainsi, l’article 566 du code de commerce est modifié et complété pour stipuler que “le capital minimum pour la création de la Sarl est fixé librement par les associés dans les statuts de la société.

   Le capital social doit être mentionné dans tous les documents de la société, le montant du capital minimum des Sarl est fixé par la réglementation actuelle à 100.000 DA.

  Ce texte consacrera aussi la non limitation préalable du capital minimum, puisque les associés pourront déterminer, eux-mêmes et librement, le minimum du capital social qui peut aller jusqu’à un (1) DA symbolique.

  Concernant les apports pour une Sarl, deux articles (567 bis et 567 bis1) sont introduits dans le code de commerce actuel: “L’apport en Société à responsabilité limitée peut être en industrie. L’évaluation de sa valeur et la fixation de la part qu’il génère dans les bénéfices sont fixées dans les statuts de la société.

  Cet apport n’entre pas dans la composition du capital de la société (567 bis). Si la société n’est pas constituée dans un délai de 6 mois à compter du dépôt des fonds, tout associé peut demander au notaire la restitution du montant de son apport (567 bis1).

Aps

 

 

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