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Litiges immobiliers : Ce que prévoit désormais la Loi… Bonne nouvelle pour les bénéficiaires !

Algérie – Le secteur de l’Habitat a accordé à l’administration des prérogatives à l’effet d’intervenir pour régler les litiges entre les promoteurs immobiliers et les bénéficiaires de logements, à travers des procédures administratives ou le recours à la justice…

C’est ce qu’a indiqué, jeudi, le ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville, Abdelwahid Temmar, qui précise qu’il s’agit de nouvelles dispositions inscrites dans le décret exécutif 18-06 du 20 janvier 2018.

Soulignant que ces litiges naissent suite à l’incapacité des promoteurs à réaliser les projets qui leur ont été confiés dans le cadre du logement promotionnel aidé (LPA), M. Temmar a relevé que ces litiges étaient à l’origine d’importants retards dans la réalisation et la livraison des projets du secteur, notamment pour ce qui est des projets inscrits au titre des formules social participatif (LSP) et LPP et à un moindre degrés les projets AADL.

Ce décret a prévu plusieurs mesures visant à garantir les droits des souscripteurs de ces formules, entre autres, l’association des autorités locales dans la sélection du promoteur, la sélection des bénéficiaires ainsi que des bureaux d’études, ainsi que la création d’un fichier national des promoteurs et la centralisation du financement auprès de la Caisse nationale du logement (CNL).

En vertu du décret exécutif N18-06, l’administration exige du promoteur de fournir des garanties pour finaliser le projet. Si le promoteur manque à ses engagements, le Fonds de Garantie et de Caution mutuelle de la Promotion immobilière (FGCMPI) qui prend en charge le parachèvement de la réalisation, confie le projet à un autre promoteur.

Le directeur des biens de l’Etat territorialement compétent se charge de l’annulation de la vente de l’assiette foncière du projet en suspens et de son transfert à un autre promoteur en saisissant la justice.

Ces mesures permettront de « régler rapidement les problèmes dus à l’atermoiement des promoteurs et de mettre un terme aux arrêts répétitifs des travaux », selon le ministre.

Lyes S. / APS

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