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La Loi organique sur les lois de finances entre officiellement en vigueur (JO)

Algérie – La Loi organique relative aux lois de finances est officiellement entré en vigueur aujourd’hui, lundi 10 septembre, avec sa publication dans le Journal officiel n°53.

« La présente loi organique a pour objet de définir le cadre de gestion des finances de l’Etat devant régir la préparation des lois de finances, leur contenu, leur mode de présentation et leur adoption par le Parlement », stipule l’Article 1er de cette loi.

Selon le même article, cette loi « fixe aussi les principes et règles des finances publiques, des comptes de l’Etat et d’exécution et de contrôle de la mise en œuvre des lois de finances ».

La loi de finances complémentaire remplacée par une « rectificative »

La Loi qui vient d’entrer en vigueur définit trois types qui ont le caractère de loi de finances. Il s’agit de « La loi de finances de l’année, les lois de finances rectificatives et la loi portant règlement budgétaire ».

L’on constate ainsi que les autorités remplace la loi de finances complémentaire par une « rectificative ».  » La loi de finances rectificative a pour objet de modifier ou de compléter, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances de l’année », stipule l’Article 7 de cette loi.

Plus de flexibilité dans les dépenses

La Loi organique relative aux lois de finances autorise des « virements et des transferts de crédits » en cours d’exercice, moudifiant ainsi la répartition initiale des crédits des programmes.

« Les virements de crédits d’un programme à un autre au sein d’un même ministère ou institution publique sont effectués par décret pris sur le rapport conjoint du ministre chargé des finances et du ministre ou du responsable de l’institution publique concerné », stipule l’Article 33.

En outre, les transferts de crédits entre programmes de ministères ou d’institutions publiques distincts sont également autorisés mais par décret présidentiel.

Téléchargez la Loiorganique relative aux lois de finances 

 

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