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La Loi fixe le montant du timbre de l’avocat… Combien coûte-t-il ?

Algérie – Un nouveau décret paru dans le dernier JO (42) fixe le montant du timbre de l’avocat et les modalités de son acquittement.

Selon le décret les avocats sont tenus d’apposer le timbre sur les requêtes judiciaires et les lettres de constitution devant les juridictions ordinaires et les juridictions administratives et de le revêtir de son sceau.

Le montant du timbre est fixé selon la juridiction concernée :

-Le Tribunal : 200 DA

-La cour, le Tribunal administratif et les juridictions militaires : 4000 DA

-Le Tribunal criminel, la Cour suprême, le conseil d’Etat et le Tribunal des conflits : 500 DA.

Enfin, une précision est faite concernant le montant du timbre pour les ordonnances sur requêtes devant toutes les juridictions. Ce dernier est fixé à 100 DA.

Lire aussi : Exclusif- Un “timbre d’avocat” entre 200 DA et 500 DA institué

 

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