Economie

Nouvelle mesure de gestion des comptes d’affectation spéciale (JO)

Algérie-De nouvelles mesures de gestion des Comptes d’affectation spéciale CAS ont été définies dans un décret exécutif paru hier, lundi 12 février 2018, Journal officiel n°5.

Ce texte fixe les conditions d’ajustement de l’utilisation du solde positif des Comptes d’affectation spéciale dégagé au 31 décembre de l’année, « en cas de détérioration des équilibres de trésorerie ».

Le nouveau décret s’applique sur les Comptes d’affectation spéciale y compris ceux dédiés à l’exécution des programmes d’équipement public et aux dépenses en capital.

En vertu des nouvelles dispositions, les dépenses de ces Comptes  d’affectation spéciale « ne doivent être engagées et payées qu’à concurrence des recettes de l’année ».

Ce décret exécutif stipule également que le solde positif dégagé au terme de l’année (n-1) et reporté sur l’année suivante « ne peut, toutefois, être utilisé qu’après autorisation préalable du Premier ministre, pris sur avis du ministre des Finances ».

Ainsi, la demande d’autorisation pour l’utilisation du solde positif dégagé, accompagnée d’un programme d’actions, « est examinée au regard notamment des capacités de financement du Trésor public et des priorités fixées par le Gouvernement », note le texte.

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