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Primes de départ et crédits bancaires pour les gardes communaux

  • Voici le contenu du texte de l’article 71 du Journal Officiel
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  • Article 71. – il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte d’affectation spécial n° 302 – 136, intitulé « Fonds pour le financement du redéploiement des agents de la garde communale ».
  • Ce compte retrace :
  • En recettes : une dotation du budget de l’Etat.
  • En dépense :
  • –         la compensation financière à la caisse nationale de la retraite (CNR), au titre des prestations de retraite exceptionnelles ;
  • –         la compensation financière à la caisse nationale de l’assurance sociale (CNAS) au titre des pensions spécifique d’invalidité ;
  • –         l’apport personnel des promoteurs dans le cadre des projets de création d’activités, au titre du dispositif « micro-crédits » ;
  • –         la prime de départ volontaire versée aux agents de la garde communale.
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  • L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales.
  • Les modalités d’application du présent article sont définies par voie règlementaire.
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  • Ennahar/ Aymen Abderrahim
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