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Le Registre du commerce électronique « obligatoire », Ouyahia fixe un ultimatum

Algérie – Le modèle de l’extrait du registre du commerce délivré sous format électronique a été fixé par décret. Les détenteurs de RC sont tenus de s’y conformer. Un délai d’une année leur est accordé.

Ainsi, selon le décret exécutif n° 18-112 du 5 avril 2018, un code électronique, dénommé registre du commerce électronique « RCE », est inséré sur les extraits du registre du commerce des commerçants, personnes physiques ou morales.

Il s’agit d’un symbole graphique comportant des données et des informations cryptées se rapportant au commerçant. Ce dernier est imprimé sur les extraits du registre du commerce selon les caractéristiques suivantes :

  • L’emplacement du code : Face recto, à droite de la partie supérieure de l’extrait du registre du commerce.
  • Couleur : Code imprimé en noir sur fond blanc entouré d’un cadre noir. Le spécimen du code électronique « RCE », est annexé au présent décret.

Une année de délai pour régulariser

Les commerçants ne détenant pas l’extrait du registre du commerce, doté du code électronique « RCE », sont appelés, selon ce décret, à demander la modification de leurs extraits de registre du commerce, auprès des antennes du centre national du registre du commerce territorialement compétent, pour l’obtention du code électronique « RCE ».

Les extraits du registre du commerce non revêtus du code électronique demeurent valides durant une période d’une année, à compter de la publication du présent décret au Journal officiel.

 

 

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